A L’ATTENTION PARTICULIERE DES ENTITES UTILISATRICES OU EXPLOITANTES D’OEUVRES DE L’ESPRIT PROTEGEES PAR LA LOI. Conformément aux dispositions de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, spécialement en son article 111 et ses mesures d’application, notamment les Arrêtés Ministériels n°016 /CAB/MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant … Lire la suite de La SOCODA lance l’opération de la perception des redevances au titre de droits d’auteur (COMMUNIQUE)