
A L’ATTENTION PARTICULIERE DES ENTITES UTILISATRICES OU EXPLOITANTES D’OEUVRES DE L’ESPRIT PROTEGEES PAR LA LOI.
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, spécialement en son article 111 et ses mesures d’application, notamment les Arrêtés Ministériels n°016 /CAB/MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins et n°021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la SOCODA COOP-CA ainsi qu’à celles de l’Ordonnance-Loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique, spécialement aux dispositions relatives aux droits d’auteur, la Direction Générale de la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits voisins, SOCQDA COOP-CA» en sigle, informe le public qu’elle procède au lancement de l’opération de la perception des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins pour l’exercice 2024 sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo.
Pour ce faire, elle vient de déployer dans tous les lieux ouverts au public, utilisant les œuvres de l’esprit protégées par la loi, une mission des Percepteurs et des Inspecteurs chargée de contrôler l’exploitation d’œuvres de l’esprit littéraire et artistique, de payement des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins auprès de toutes les entités utilisatrices ou exploitantes des œuvres de l’esprit littéraire et artistique évoluant dans les secteurs suivants:
Hôtels, Auberges, Motels et Flat-hôtels, Discothèques, Lounge-bar, Snack- Bars, Terrasses, Nganda, Buvettes, Cafés, Restaurants, Casinos, Cercles privés et culturels, Radiodiffusions d’origine, Radiodiffusions par câble, Commerce général, Entreprises commerciales, industrielles, minières et financières, Sociétés de loteries, sociétés de transport aérien, fluvial et terrestre (bus, cars, autocars, baleinières, bateaux, trains, avions), Fournisseurs d’accès internet et Cyber- cafés, salles de spectacles, Salles polyvalentes, salles funéraires, salles de fêtes, salles de fitness, les spa (salles de santé par les eaux), Etablissements sonorisés (salons de coiffure, magasins des ventes des appareils électroménagers, supers marchés, les espaces foraines, boutiques d’habillement, magasins de vente et exposition des wax et autres de même nature), Manifestations occasionnelles, foraines, culturelles, sportives et religieuses, galeries de ventes et d’expositions d’œuvres d’art, les labos photos, les imprimeries, Bibliothèques…
Cette mission procédera également au recouvrement des arriérés desdites redevances pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
Par ailleurs, la Direction Générale de la SOCODA COOP-CA attire l’attention de ceux qui ne vont
pas se conformer à cette exigence légale et réglementaire et de ceux qui feront obstruction à cette mission se verront subir la rigueur de la Loi et encourir les pénalités de 100% du montant des redevances à payer. Tout payement des redevances de la SOCODA COOP-CA est à verser à la banque.
Pour toute autre information utile, prière de passer à la Direction Générale de la SOCODA COOP-CA sise avenue Kidisho Nº3, quartier Lemera, commune de la GOMBE. (Référence Place des Evolués).
Fait à Kinshasa, le 13 fév 2024
MONDONGA MOYAMA JOE
Directeur Général a.i