Tribune : Problématique de la distribution des dividendes en droit Ohada, par *Me Daniel Kalonji
La problématique de la distribution des dividendes est régie par les textes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.
Conformément aux dispositions de l'article 142 et 143 de cet Acte Uniforme, l'Assemblée Générale détient le pouvoir de décider de l'affectation du résultat social, incluant la distribution des bénéfices, en respectant les dispositions légales et statutaires en vigueur.
Dans la présente dissertation, nous allons répondre aux questions suivantes :
1. Quand les dividendes doivent être payés ? 2. Quels sont les modalités de mise en paiement des dividendes ?
3. Qu’est-ce qu’il faut entendre par dividendes fictifs ...