Affaire « JB Mpiana-Brunette » : Que dit le droit ?
Les déclarations de l’ex-danseuse de l’artiste JB Mpiana aux réseaux sociaux ne doivent pas lier les autorités pénales. Bien qu’il existe l’imprescriptibilité de l’infraction au viol, en cas d’ouverture d‘une action pénale, l’artiste bénéficiera de la présomption d’innocence qui est une maxime importante en procédure pénale. En sa qualité de victime, la dame aura le fardeau de la preuve. Et c’est la preuve stricte, qui ne laisse la place au moindre doute.
L’autorité de poursuite pénale cherchera à savoir quand l’enfant issu cette union a été conçu et quel âge avait la dame. En dehors de ce fait pertinent, toutes les déclarations de la dame seront confrontées avec celles de son ancien patron et des témoins. L’administration des autres moyens de preuve sera difficile étant donné que les f...
