Certains juristes et doctrinaires ont engagé des débats sur la question de l’abolition de la peine de mort en droit congolais, arguant notamment de son inconstitutionnalité. Cependant, une analyse approfondie des dispositions constitutionnelles, législatives et jurisprudentielles révèle une complexité dans cette problématique.
Bases Légales Constitutionnelles :
L’article 16 de la Constitution de la République démocratique du Congo consacre la sacralité de la personne humaine et affirme le droit à la vie, à l’intégrité physique, et au libre développement de la personnalité. Toutefois, ces droits ne sont pas absolus et sont soumis à des conditions définies par la loi, l’ordre public, le respect des droits d’autrui et des bonnes mœurs. Il est crucial de noter que la Constitution n’aborde pas explicitement la question de la peine de mort, laissant ainsi place à l’interprétation juridique.
Interprétation Jurisprudentielle :
La Cour suprême de Justice, agissant en tant que Cour constitutionnelle dans certains cas, a rendu des décisions éclairantes sur cette question:
Dans une affaire spécifique (R. CONST. 128/TSR), dans laquelle ont été soulevées les exceptions d’inconstitutionnalité en audience publique du 26 mai 2010 par les prévenus sieurs Martin…., député national et Norbert… dans la cause qui les opposait au Ministère public sous le RP. 003/CR devant la Cour suprême de justice, section judiciaire, siégeant toutes chambres réunies ; cette section avait fini par sursoir à statuer au fond en attendant que cette même Cour suprême de justice, siégeant cette fois-ci toutes sections réunies et faisant ainsi office de Cour constitutionnelle, se prononce sur cet incident.
Réellement, l’exception des prévenus suggérait que les articles 157 et 158 du CODE PÉNAL LIVRE 2 qui servaient d’appui de base à l’action du ministère public et punissant l’association de malfaiteurs, dont ils sont entre autres poursuivis, de la seule peine de mort, sont inconstitutionnels puisque celle-ci a été abolie par l’article 61 point 1 de la Constitution.
La Cour a statué que le point 1 de l’article 61 de la Constitution n’abolit pas la peine de mort,
Et la haute Cour ajoute, cette exception n’est pas fondée. Car contrairement à ce qui y est affirmé, le point 1 de l’article 61 de la Constitution n’abroge pas la peine de mort, l’interdiction de déroger au droit à la vie signifiant simplement qu’en dehors des cas prévus par la loi, le droit à la vie est protégé en toutes circonstances, <<mais plutôt interdit d’y déroger arbitrairement>>.
Cette interprétation soulève des questions sur la constitutionnalité de la peine de mort dans certains contextes, mais elle confirme son maintien dans d’autres circonstances définies par la loi.
Défis Juridiques et Perspectives :
La remise en question de la constitutionnalité du Code pénal, qui prévoit la peine de mort pour certains crimes, pose des défis pratiques et procéduraux.
Il sied de signaler qu’en cette matière, aucune partie ne peut saisir la Cour constitutionnelle par voie d’action au-delà de 6 mois, à dater de l’entrée en vigueur du texte attaqué. Il est donc assez précis qu’aujourd’hui le Code pénal ayant sa genèse dans le Décret du 30 janvier 1940 ne peut régulièrement être attaqué par voie d’ACTION.
La saisine de la Cour constitutionnelle est la voie appropriée pour obtenir une clarification sur cette question pose problème. Cependant, les contraintes de délai imposées par la loi limitent cette possibilité,( code Pénal… ) ce qui rend difficile tout recours par voie d’action directe.
Conclusion
En définitive, la peine de mort subsiste dans le droit congolais, mais son statut constitutionnel demeure sujet à interprétation seule la cour constitutionnelle y est habilitée. La voie juridique pour remettre en question sa constitutionnalité est complexe et requiert une approche stratégique :
À l’heure actuelle nul ne peut prendre le risque de solliciter le contrôle de constitutionnalité du CODE PÉNAL par voie d’ACTION, suite logique l’irrecevabilité pour forclusion de délai sera plus que inévitable. Excepté par voie d’exception est possible. Si la Cour décide de sieger elle ne vérifiera la conformité du CODE PÉNAL qu’aux dispositions de la constitution actuelle en vigueur, elle n’aura aucun egard sur les anciennes lois fondamentaux.
En RDC, la question de la peine de mort demeure un enjeu crucial pour l’unification de la nation face aux traîtres national dans l’armée: Collaboration avec l’ennemi, refus d’executer l’ordre donné. Ces sont faits qui menace même l’existence d’une nation et la cohésion nationale. Et l’insécurité dans quartiers et ainsi que les excellences et honorable ayant l’appétit ou l’ ambitions de millionnaire avec l’argent de contribuables. Doivent subir la rigueur de la loi, jusqu’à la peine de mort.
L’evolution de droit de l’homme et les nations unies en 2003 mettent la pression sur les États du monde pour assurer la collaboration avec eux en aide de développement, il faut abolir la peine de mort. En se basant sur deux choses :
Protection du droit à la vie
Cela veut dire que une personne qui est en vie doit être protéger, ne peut pas être tuée illégalement ou arbitrairement, mais si une loi d’un pays prévoit une peine de mort par rapport aux crimes, cela n’est pas une infraction concernant le droit à la vie qui est même dans le Pacte relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP) dans son article 7.
D’autre part, Ce Pacte interdit les tortures; peines; des traitements cruels, inhumains et dégradants pour la vie d’un Homme. C’est à partir de cette convention que les juristes et artisans de droit de l’Homme réfléchissent en disant : » lorsque la loi autorise l’exécution d’un homme en l’ôtant la vie parce qu’il avait aussi tué, ce traitement est inhumain, cruel qui touche à l’existence même d’un homme en le rendant l’ascenseur de ce qu’il avait fait, cruel, dit les abolitionnistes !
Est ce que lorsque la loi d’un pays prévoit la peine de mort pour une catégorie des infractions, cela est elle illégale concernant le droit à la vie ?
*Fiston Mbuyamba Kanjinga, Juriste,